Avis du Conseil d’État relatif aux modifications proposées par le projet de loi de finances concernant les “Cumcum”
Le Conseil d’État a rendu public, hier, son avis sur les modifications proposées par le projet de loi de finances concernant les "Cumcum" qui comprend l'introduction de la notion de bénéficiaire effectif à l'article 119 bis du code général des impôts et la modification de l'article 119 bis A du CGI.
L'avis apporte notamment des éclairages concernant l'application des conventions fiscales, sur la notion de "transfert de valeur" ou sur l'attitude à adopter par l'établissement payeur "dans des situations où il participe à une ou plusieurs transactions dont il ignore les contreparties, mais qui pourraient, au moins pour l’une d’entre elles, être utilisées par l’une de ces contreparties pour échapper, totalement ou partiellement, à la retenue à la source".