CAA et TA Paul Mispelon 29/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 29/07/2025

Quand une société de gestion de patrimoine est redressée fiscalement pour avoir été trop généreuse

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 28/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 28/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 25 juillet 2025

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BOFiP Paul Mispelon 25/07/2025 BOFiP Paul Mispelon 25/07/2025

Actualités BOFiP : manpack et article 119 bis A

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CAA et TA Paul Mispelon 24/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/07/2025

Quand le déjeuner au restaurant de l’inspecteur des impôts se transforme en contrôle fiscal

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 22 juillet 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025

Un avocat qui fait don de sa personne pourrait bien être imposable

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CAA et TA Paul Mispelon 21/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 21/07/2025

Quand une société se fait piéger par les délais pour obtenir le remboursement de son crédit de TVA

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/07/2025

Quand un jockey n’est pas très à cheval sur ses déclarations fiscales

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/07/2025

Le cumul des décotes pour valoriser les titres de SCI a ses limites

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 juillet 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025

Un avocat redressé selon la procédure de taxation d’office n’a pas le droit à la saisie de la commission départementale

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CAA et TA Paul Mispelon 11/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 11/07/2025

Quand le contrat de commodat permet bien à l’avocat d’être exonéré de la plus-value sur sa clientèle

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 10/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 10/07/2025

Arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 09/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 09/07/2025

La valeur de parts de SCI ne s’apprécie pas toujours selon la valeur de l’actif détenu au jour de la cession

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CAA et TA Paul Mispelon 07/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 07/07/2025

L’examen de comptabilité ne doit pas priver le contribuable d’un débat oral et contradictoire

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CAA et TA Paul Mispelon 04/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/07/2025

Une ailette d’aile d’avion peut-elle servir de garantie pour demander le sursis de paiement en cas de redressement fiscal ?

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Paul Mispelon 03/07/2025 Paul Mispelon 03/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 2 juillet 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 1er juillet 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 01/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/07/2025

L’article 182 B du CGI viole la liberté de prestations de services, sous réserve d’en apporter la preuve

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 30/06/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 30/06/2025

Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit “Cumcum” : une décision avant la fin de l’année

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