CAA et TA Paul Mispelon 22/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/12/2025

La CAA de Paris juge que l'inclusion des dividendes dans l'assiette de la CVAE pour les établissements de crédit est contraire au droit de l'UE

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CAA et TA Paul Mispelon 19/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/12/2025

Quand l’administration tente de saisir 6 fois plus que les impôts dus

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Dutreil : les conditions pour bénéficier de l'exonération s'apprécient au jour du décès

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 17 décembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025

Un avocat collaborateur libéral est-il une entreprise réellement nouvelle ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 décembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 15/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 15/12/2025

Un redressement fiscal d’une provision peut-il être neutralisé par l’annulation rétroactive d’un abandon de créance pour vice du consentement ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/12/2025

Quels indices retenir pour caractériser un acte anormal de gestion lors d'une renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune ?

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CAA et TA Paul Mispelon 11/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 11/12/2025

Départ à la retraite du salarié expatrié : attention à la qualification de pension de retraite en capital

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CAA et TA Paul Mispelon 10/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/12/2025

Conditions de déductibilité d’une provision pour un stock d’œuvres d’art : illustration

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CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025

L’article 155 A n’est pas applicable lorsque les prestations sont réalisées par un salarié

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CAA et TA Paul Mispelon 08/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 08/12/2025

Management package : cas pratique

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025

La réintégration extra-comptable de frais non refacturés à des filiales peut parfois donner lieu à retenue à la source

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CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025

Une caisse de retraite de fonctionnaires finlandaise n’est pas un Etat souverain et les dividendes qu’elle perçoit sont soumis à retenue à la source

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CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025

Imposition d’un trust irrévocable et discrétionnaire : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025

Prix de transfert : double échec pour l’administration

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CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025

Quand l'administration obtient des documents indiquant "à ne pas présenter à l'inspecteur"

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Publications Paul Mispelon 28/11/2025 Publications Paul Mispelon 28/11/2025

Taxes foncières et CFE des locaux professionnels : le Conseil constitutionnel ouvre la voie à des remboursements

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025

Non déductibilité du compte courant débiteur au sein d'une SCI au passif de la succession

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CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025

Imposition de l’indemnité de licenciement : cas pratique

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