CAA et TA Paul Mispelon 13/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 13/02/2026

Non-déductibilité d’un accord transactionnel : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 12/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 12/02/2026

Plus-value immobilière : l'indemnisation versée au titre d'une offre d'achat non respectée est-elle déductible ?

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CAA et TA Paul Mispelon 11/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 11/02/2026

Un avocat peut-il déduire les vêtements achetés à ses clients ?

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CAA et TA Paul Mispelon 10/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 10/02/2026

Une dette prescrite est-elle un passif injustifié réintégrable ?

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CAA et TA Paul Mispelon 09/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 09/02/2026

Jurisprudence spéciale chandeleur : quelle quantité de farine pour une crêpe ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2026

Trust, fraude fiscale et dommages et intérêts pour l’Etat

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CAA et TA Paul Mispelon 05/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 05/02/2026

Une différence de signature d’un inspecteur peut-elle annuler un redressement fiscal ?

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CAA et TA Paul Mispelon 04/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 04/02/2026

Un changement de date d’exercice peut-il constituer un abus de droit ?

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CAA et TA Paul Mispelon 03/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 03/02/2026

Déductibilité des dépenses de parrainage : parfois c’est la taille qui compte

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CAA et TA Paul Mispelon 02/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 02/02/2026

Interprétation neutralisante de l’article 119 ter : confirmation et précision par la CAA de Paris

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CAA et TA Paul Mispelon 30/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 30/01/2026

Footballeur et prime d’impatriation : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 29/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 29/01/2026

L’absence de refacturation aux sociétés du groupe de frais de restructuration est-il un acte anormal de gestion ?

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CAA et TA Paul Mispelon 28/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 28/01/2026

Quand la prudence en TVA donne lieu à un redressement fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 27/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 27/01/2026

En matière de recouvrement, la date de notification d’une lettre recommandée est la date de retrait du pli

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CAA et TA Paul Mispelon 26/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 26/01/2026

Est-ce que le taux réduit de TVA s'applique à un camping déclassé ?

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CAA et TA Paul Mispelon 23/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 23/01/2026

Une private company limited hongkongaise est-elle assimilable à une SARL ou une SAS ?

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CAA et TA Paul Mispelon 22/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 22/01/2026

Quand un redressement fiscal est annulé à cause de documents trop biffés

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026

Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit “Cumcum” : recours jugé sans objet

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CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026

Quand l’octroi d’une garantie de passif est un acte anormal de gestion

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026

Décisions du Conseil d’Etat des quinze premiers jours de janvier

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