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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/06/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/06/2025

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CAA et TA Paul Mispelon 12/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 12/06/2025

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CAA et TA Paul Mispelon 05/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 05/06/2025

Preuve de la normalité d’emprunts réalisés via une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié

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CAA et TA Paul Mispelon 04/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/06/2025

Un État fédéré est-il un État exonéré de retenue à la source ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 2 juin 2025

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Usufruit temporaire de parts de SCI : la CAA contredit le comité de l’abus de droit

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 30/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 30/05/2025

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CAA et TA Paul Mispelon 28/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 28/05/2025

Une prétendue condamnation pour fraude fiscale ne peut conduire à refuser un recours hiérarchique

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CAA et TA Paul Mispelon 26/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 26/05/2025

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Déductibilité des charges financières et groupe consolidé

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CJUE et CEDH Paul Mispelon 22/05/2025 CJUE et CEDH Paul Mispelon 22/05/2025

Décision de la CEDH sur les discriminations à rebours

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 22/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 22/05/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 20 et 21 mai 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 20/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 20/05/2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/05/2025

Décisions de la 9e chambre du Conseil d’Etat du 15 mai 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/05/2025

Décisions de la 8e chambre du Conseil d’Etat du 13 mai 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 15/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 15/05/2025

Motivation des contributions sociales : l’erreur de plume fatale

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 14/05/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 14/05/2025

Arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2025 (non publiés au bulletin)

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