Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/10/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/10/2026

Exonération résidence principale : ce n’est pas la taille (du terrain) qui compte

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Publications Paul Mispelon 01/10/2026 Publications Paul Mispelon 01/10/2026

Mini abus de droit : un premier avis du comité de l’abus de droit

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CAA et TA Paul Mispelon 30/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 30/09/2026

Application des pénalités : la simple signature d’un l’inspecteur divisionnaire n’est pas suffisante

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CAA et TA Paul Mispelon 29/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 29/09/2026

Imposition d'une SCI à l'IS : l'administration ne peut appliquer les règles spécifiques aux revenus fonciers

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CAA et TA Paul Mispelon 28/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 28/09/2026

Redressement fiscal : “erreur du facteur en votre faveur”

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CAA et TA Paul Mispelon 25/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 25/09/2026

Quand l’administration conteste l’inscription au passif d’emprunts à la suite d’une cession de créance

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CAA et TA Paul Mispelon 24/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 24/09/2026

Transformation d'une SARL en EURL et maintien de l'option IS : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 23/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 23/09/2026

Attaquer des permis de construire peut-il conduire à un redressement fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 22/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 22/09/2026

Frais de cession et TVA déductible : les mentions dans les contrats prouvent l'absence d'incorporation au prix de cession

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CAA et TA Paul Mispelon 21/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 21/09/2026

Une pénalité est-elle suffisamment motivée lorsque l'administration fait une erreur de calcul ?

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CAA et TA Paul Mispelon 18/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 18/09/2026

Tentative de payer ses acomptes d’impôt par chèque : échèque

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/09/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/09/2026

Un droit d'enregistrement de 5% s'applique au rachat d'actions par un OPCI afin de réduire son capital

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/09/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/09/2026

Le Conseil d'Etat juge que le risque de piratage du registre des détenteurs de crypto-actifs est très faible

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CAA et TA Paul Mispelon 15/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 15/09/2026

La signature d'un plan de règlement non exécuté n'interrompt la prescription qu'au moment de sa signature

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CAA et TA Paul Mispelon 14/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 14/09/2026

Quand l'engagement de la responsabilité de l'expert-comptable annihile la défense du contribuable

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Publications Paul Mispelon 11/09/2026 Publications Paul Mispelon 11/09/2026

SASU à l’IR : la réponse ministérielle a-t-elle vraiment annulé le BOFiP ?

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CAA et TA Paul Mispelon 10/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 10/09/2026

La nature commerciale d’un abandon de créance suppose des débouchés commerciaux

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CAA et TA Paul Mispelon 09/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 09/09/2026

Quand une société n’est pas très à cheval sur les conditions de déduction de la TVA

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CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2026

Quand l’organisation de parties de chasse se termine en redressement fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 07/09/2026 CAA et TA Paul Mispelon 07/09/2026

Différence de prix entre valeur réelle et valeur de cession : l’engagement antérieur peut écarter la libéralité

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