La fin d'année approche, voici donc une liste indicative et non limitative des contentieux en cours qui pourraient justifier le dépôt de réclamation contentieuse avant le 31 décembre :
pour les sociétés qui payent de la taxe sur les salaires, si elles perçoivent des dividendes en provenant de filiales européennes, le Conseil d'Etat a interrogé cet été la CJUE sur la prise en compte de ces dividendes dans le rapport d'assujettissement (lien pour plus de détails ; CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°508049, inédit). La question de l'extension d'une éventuelle solution favorable aux sociétés percevant des dividendes d'autres filiales pourrait également se poser.
pour les sociétés ayant payé la taxe sur les rachats d'action (de son vrai nom la "taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres"), là encore le Conseil d'Etat a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE cet été (CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2026, n°508944, inédit). Le délai de réclamation expire toutefois le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement donc les premiers délais de réclamations ne devraient expirer que l'an prochain.
- pour les sociétés payant de la CFE ou des taxes foncières au titre de leurs locaux professionnels, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, l'administration a mal appliqué le mécanisme de planchonnement. Des remboursements de ces impôts peuvent ainsi être obtenus. Si les délais normaux de réclamations ne devraient permettre d'obtenir des remboursements que sur 2025, le cabinet a obtenu des dégrèvements au-delà des années visées par les délais normaux de réclamation.
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.