Nous avions à l'époque commenté l’arrêt de la Cour administrative d'appel qui avait estimé que les billets offerts par un parc d'attraction à ses salariés constituaient un acte anormal de gestion.
Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue mardi dernier, vient d'annuler l'arrêt d'appel.
Il indique tout d'abord que l'attribution gratuite d'un bien ou d'un service qui est vendu par une société et qui ne conduit pas à l'appauvrir n'est pas, par principe, un acte anormal de gestion.
Il appartient ainsi à l'administration d'apporter la preuve du caractère anormal et non à la société comme l'avait jugé la Cour.
Jugeant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat va alors estimer que "les billets d’entrée distribués gratuitement […], permettant l’accès au parc d’attractions […], ont été attribués à ses salariés, en particulier à ceux employés en qualité de saisonniers, dans le but de les fidéliser, tout en contribuant à faire connaître le parc d’attractions à leurs familles et à augmenter, en cas de visite, le chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente de produits commercialisés à l’intérieur du parc".
Il juge alors que la société ne s'est pas appauvrie à des fins étrangères à son intérêt.
Le redressement fiscal est donc annulé.
CE, 9e et 10e ch., 10 nov. 2026, n°504582, Lebon T.
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