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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 26/10/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 26/10/2026

Décisions des juridictions suprêmes fiscales du 19 au 23 octobre 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/10/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/10/2026

L’acceptation des redressements est sans effet en cas de substitution de motif

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/10/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/10/2026

Décisions des juridictions suprêmes fiscales du 5 au 9 octobre

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/10/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/10/2026

Erreur écartant l’activité occulte : de nouveaux indices ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/10/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/10/2026

Décisions des juridictions suprêmes fiscales du 28 septembre au 2 octobre

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/10/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/10/2026

Exonération résidence principale : ce n’est pas la taille (du terrain) qui compte

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/09/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/09/2026

Un droit d'enregistrement de 5% s'applique au rachat d'actions par un OPCI afin de réduire son capital

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/09/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/09/2026

Le Conseil d'Etat juge que le risque de piratage du registre des détenteurs de crypto-actifs est très faible

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 01/09/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 01/09/2026

La consultation du CRIDON ne permet pas d'éviter les pénalités pour manquement délibéré

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/07/2026

Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 20 au 24 juillet 2026)

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/07/2026

Un avocat qui fait don de sa personne ne devrait pas être imposable

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 20/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 20/07/2026

Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 13 au 17 juillet 2026)

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/07/2026

Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 6 au 10 juillet 2026)

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 09/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 09/07/2026

Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur la compatibilité de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 07/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 07/07/2026

Taxe sur les rachats d’action : le Conseil d’Etat envoie une question préjudicielle à la CJUE

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/07/2026

Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 29 juin au 3 juillet 2026)

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 22/06/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 22/06/2026

Décisions des cours suprêmes en matière fiscale - semaine du 15 au 19 juin 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/06/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/06/2026

La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/06/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/06/2026

Refus de transmission de la QPC concernant le droit de communication des comptes bancaires : un non-événement ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 08/06/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 08/06/2026

Décisions des cours suprêmes en matière fiscale au cours de la semaine du 1er au 5 juin 2026

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