Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur la compatibilité de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille

Nous avions déjà indiqué en octobre dernier que le régime de la taxe sur les salaires soulevait des interrogations quant à sa compatibilité avec la directive mère-filiale et plus particulièrement la prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement.

Dans le cadre du pourvoi contre l'arrêt que nous avions signalé, le Conseil d'Etat, estimant la question suffisamment sérieuse, a décidé de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Vous trouverez plus de détails dans l'article publié à l'époque : Opportunité de réclamation fiscale : taxe sur les salaires et dividendes

Dès lors que la Cour de justice n'aura pas statué d'ici la fin d'année, il pourrait être opportun pour les sociétés de déposer des réclamations afin de sauvegarder leurs droits.

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CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°508944, inédit

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