Redressements des SASU à l’IR : les revenus sont-ils perçus en qualité d’associé ?

Dans le cadre de la vague de redressements des associés de SASU à l'IR qui visent à soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine le résultat de la SASU, l'administration peut parfois soutenir que les revenus imposés chez l'associé correspondent à des revenus perçus du fait de sa qualité d'associé.

Elle en déduit que ces revenus ne peuvent dès lors provenir d'une activité professionnelle.

Une telle position apparaît cependant entrer en contradiction avec le régime des sociétés de personnes et la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Ce dernier a déjà répondu à l'argument d'un contribuable qui indiquait ne pas exercer d'activité professionnelle au sein de sa société de personnes car il ne percevait aucune rémunération.

Stéphane Austry, dans ses conclusions sous cette décision avait alors parfaitement rappelé le mécanisme en indiquant qu'un tel argument "est évidemment totalement inopérant au regard du droit fiscal puisque, pour un associé d'une société de personnes, c'est l'activité même de la société qui, en raison de sa transparence fiscale, est à l'origine de la rémunération de l'associé" (Ccl ss CE, 3e et 8e ss-sect., 8 mars 2002, n°225151, Lebon T.).

Il ne s'agit par ailleurs pas de la seule décision du Conseil d'Etat qui fragilise l'argumentation de l'administration qu'elle met en avant pour justifier ses redressements.

Il est ainsi permis de sérieusement s'interroger sur la légalité de la réponse ministérielle du 2 juin dernier dans laquelle l'administration a rendu partiellement public son raisonnement justifiant sa campagne de redressements fiscaux.

Notre cabinet va introduire un recours contre cette réponse ministérielle devant le Conseil d'Etat d'ici le 2 août prochain.

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter pour échanger sur le sujet ou vous joindre à cette action.

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.