Redressements des SASU à l’IR
L’administration fiscale procède depuis quelques années à de nombreux redressements des associés de SASU ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, appelé également SASU à l’IR. L’administration n’a pas communiqué sur le nombre de redressements opérés mais plusieurs milliers de contribuables seraient redressés (un article de presse évoque 10 000 demandes de renseignements). Elle a fait connaître officiellement sa position dans le cadre d’une réponse ministérielle le 2 juin 2026.
Les raisons de cette vague de redressement des SASU à l’IR
Pour simplifier, en matière de cotisations sociales et de prélèvements sociaux, il existe un article de loi qui prévoit que si un revenu d’une activité n’est soumis à aucune cotisation sociale, alors il est nécessaire de payer les prélèvements sociaux sur les revenus du capital à l’administration fiscale (il s’agit du f de l’article L.136-6 du CSS).
L’administration estime que le résultat de la SASU à l’IR, qui est un revenu imposable pour l’associé de celle-ci, n’est soumis à aucune cotisation sociale qui devrait être payée à l’URSSAF. Elle en déduit qu’elle peut donc réclamer aux associés des SASU à l’IR ces prélèvements dont le taux est, selon les années, fixé à 17,2% ou 18,6%.
La position de l’administration est toutefois critiquable
Le raisonnement de l’administration qui justifie la vague de redressement est critiquable pour plusieurs raisons.
La première est qu’aujourd’hui il n’existe aucune décision de justice qui permette d’affirmer que le résultat d’une SASU à l’IR ne doit pas être soumis à cotisation sociale. L’administration invoque pour fonder ses redressements des arrêts de la Cour de cassation selon lesquels, pour être soumis à cotisations sociales, un dirigeant de société anonyme doit percevoir un revenu. Cependant, ces décisions anciennes ne concernent pas la disposition applicable au titre des SAS et elles n’ont pas été rendues dans le cadre de sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (i.e. les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu).
De plus, même si le contribuable ne serait pas soumis à cotisations sociales en tant que président car il n’est pas ou peu rémunéré, la Cour de cassation a jugé que la qualité d’associé impliquait nécessairement l’exercice d’une activité professionnelle au sein de la société et que le contribuable était bien soumis aux cotisations sociales , dans le cas de sociétés relevant du même régime que celui de la SASU à l’IR.
Enfin, le législateur, lorsqu’il a adopté le f) de l’article L.136-6 du CSS qui fonde les redressements de l’administration, n’a pas souhaité soumettre des revenus d’une activité professionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Seule une décision du Conseil d’Etat pourra cependant trancher la question.
Vous avez reçu un redressement fiscal de votre SASU à l’IR, que faire ?
Comme nous l’indiquons, à l’heure actuelle, il existe une incertitude sur la légalité des redressements opérés par l’administration. Toutefois, il faut attendre une décision du Conseil d’Etat pour clarifier la situation.
En temps normal, il faut minimum une petite dizaine d’années pour que cette juridiction soit saisie et se prononce.
Toutefois, le cabinet mais également d’autres avocats ont introduit des recours directement devant le Conseil d’Etat en juillet 2026 contre la réponse ministérielle du 2 juin 2026. Ces recours devraient permettre d’obtenir plus rapidement une décision. En général, il faut une bonne année pour que celui-ci se prononce sur ce type de recours. Ainsi, il est probable que le Conseil d’Etat rende sa décision en milieu ou en fin d’année 2027, sauf si, au vu de l’importance du sujet, il estime devoir rendre sa décision plus rapidement.
Dans l’attente de cette décision, nous recommandons de répondre aux courriers de l’administration en contestant les redressements et de faire le nécessaire pour ne pas avoir à saisir les juridictions tant que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur les recours.
Si vous le souhaitez, nous sommes en mesure de nous occuper de la gestion intégrale de la procédure. Vous pouvez alors nous contacter en nous envoyant un courriel à l’adresse contact@mispelonavocat.com et en joignant, si possible, le dernier courrier reçu de l’administration fiscale.
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Il existe différentes procédures que peut mettre en œuvre l’administration dans le cadre des redressements des SASU à l’IR.
En général, l’administration envoie toutefois directement une proposition de rectification au contribuable.
Celui-ci dispose de 30 jours pour présenter ses observations. Il est possible et recommandé, dans ces 30 jours, de demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre à ce courrier. Ce délai est de droit et permet ainsi de disposer de 60 jours pour répondre à ce courrier.
Le contribuable ou son avocat doit alors, dans ce délai, envoyer un courrier expliquant les raisons pour lesquelles il conteste le redressement fiscal. Il est également important de demander dans ce courrier la saisine du supérieur hiérarchique.
L’administration a ensuite l’obligation de répondre aux observations présentées par le contribuable. Elle n’est cependant pas obligée de répondre dans un délai déterminé.
Une fois la réponse faite et dès lors qu’une demande de recours hiérarchique a été faite dans les observations du contribuable, en général, une réunion a lieu entre le contribuable ou son avocat et le supérieur hiérarchique de l’inspecteur.
A la suite de cette réunion, un compte rendu est généralement envoyé au contribuable puis l’administration envoie un avis de mise en recouvrement.
Cet avis est une sorte de “facture fiscale” à partir de laquelle le contribuable a l’obligation de payer. Il peut toutefois contester le redressement en envoyant une réclamation contentieuse dans laquelle il demande ou non le sursis de paiement. Ce sursis qui produit en général des effets jusqu’à la décision du Tribunal administratif a cependant un coût parfois non négligeable.
Une fois que la réclamation du contribuable est rejetée par l’administration, celui-ci a deux mois pour saisir le tribunal administratif.
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Pas nécessairement. Le cabinet accompagne des clients ayant reçu des redressements alors même qu’ils étaient rémunérés en tant que président de leur SASU.
Toutefois, cela limite en partie le risque puisque la rémunération de président est soumise aux cotisations sociales. L’administration ne redresse donc les prélèvements sociaux que sur le résultat de la SASU diminué du montant de la rémunération versée.
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Le BOFiP est un site internet sur lequel l'administration précise comment doit s'appliquer la loi fiscale. Les positions de l'administration qui y sont exprimées sont en général opposables à l'administration fiscale.
Dans ce dernier, elle a notamment indiqué qu'en cas d'activité professionnelle exercée au sein de la société, les cotisations sociales devraient être appliquées (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, n°260).
Cette position est contraire à celle qui est adoptée lors des redressements.
Cependant, à l'heure actuelle, l'administration estime que cette position ne lui est pas opposable pour plusieurs raisons. Ainsi, à l'heure actuelle, cela ne fera pas tomber les redressements.
Il conviendra dans le cadre des contentieux devant les juridictions d'éventuellement soulever l'argument.
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La question est délicate mais il ne semble pas possible d'affirmer de façon catégorique que tel est le cas. Le BOFiP pourrait ainsi être toujours potentiellement opposable à l'administration.
Si vous souhaitez plus de détail, vous pouvez consulter l'article spécifique sur cette question en suivant ce lien.
En tout état de cause, si le BOFiP devait être considéré comme inopposable, ce ne serait que pour les prélèvements sociaux dus au titre des années 2026 et suivantes.
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Non car ce taux correspond à celui des cotisations sociales sur les revenus d’activité. Or, seul l’URSSAF a le droit d’obtenir le paiement de ces cotisations.
Ainsi, soit les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont applicables et l’administration peut les réclamer aux contribuables, soit ils ne le sont et alors seul l’URSSAF peut demander aux contribuables le paiement des cotisations sociales.
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Le Conseil d’Etat devrait, d’ici la fin de l’année 2027 au plus tard, rendre sa décision sur les recours engagés, notamment par le cabinet, contre la réponse ministérielle du 2 juin 2026.
Il devrait, à l’occasion de ces recours très probablement préciser si la position de l’administration est fondée.
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