SASU à l’IR : le recours contre la réponse ministérielle est-il recevable ?
Comme nous l'indiquions précédemment, le raisonnement de l'administration fiscale exprimée dans la réponse ministérielle du 2 juin dernier qui fonde la vague de redressements des associés de SASU à l'IR apparaît très discutable.
Nous allons ainsi engager un recours pour demander l'annulation de cette réponse ministérielle d'ici le 2 août.
Ce recours est-il cependant bien recevable ?
La jurisprudence du Conseil d'Etat autorisant les recours contre les réponses ministérielles pose en effet des conditions strictes pour que ces recours soient recevables : il faut que la réponse ministérielle puisse être opposée à l'administration fiscale par un contribuable comme le permet l'article L.80 A du LPF.
Comme l'a rappelé notamment le Conseil d'Etat dans une décision du 16 juillet dernier (CE, 8e et 3e ch., 16 juill. 2026, n°514132, Lebon T.), cela signifie qu'en présence d'une interprétation qui ne serait pas favorable aux contribuables, le recours n'est pas recevable.
Mais donc le recours contre la réponse ministérielle n'est pas recevable ?
La réponse ministérielle n'est pas favorable aux contribuables qui font l'objet de redressements mais le Conseil d'Etat n'exige pas, pour que le recours soit recevable, que le requérant puisse opposer l'interprétation figurant dans la réponse ministérielle. Il exige qu'un contribuable (qui n'est donc pas forcément le requérant) puisse opposer la position exprimée dans la réponse.
Ainsi, concernant la réponse ministérielle relative à la SASU à l'IR, il existe des contribuables qui pourraient se prévaloir de cette dernière. Le recours pourrait ainsi bien être recevable, d'autant que la réponse ministérielle révèle potentiellement d'autres actes administratifs attaquables.
Mais donc vous faites un recours sans savoir s'il est recevable ?
En vérité, le but du recours n'est pas d'annuler la réponse ministérielle mais d'obtenir une position du Conseil d'Etat opposable à l'administration.
Dans la décision du 16 juillet dernier ayant jugé le recours irrecevable, le Conseil d'Etat a certes rejeté le recours mais a précisé dans quelle mesure la réponse ministérielle était illégale.
Que le recours contre la réponse ministérielle sur les SASU à l'IR soit ou non recevable, cela signifie que le Conseil d'Etat indiquerait probablement si la position adoptée par l'administration pour redresser en masse les contribuables est ou non conforme à la loi.
Il est par ailleurs quasiment certain que le rapporteur public, qui est un membre du Conseil d'Etat, indiquera dans ses conclusions son analyse sur la position exprimée par l'administration dans la réponse ministérielle.
Le recours sera donc très utile pour les contribuables redressés puisqu'il pourrait mettre fin aux redressements ou au contraire, si l'interprétation de l'administration venait à être confirmée, éviter aux contribuables d'engager des procédures n'ayant que peu de chance d'aboutir.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous contacter pour échanger sur le sujet.
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