L'administration mettant plus de deux mois à fournir un simple formulaire est-elle fautive ?
Des contribuables suisses qui avaient leur résidence fiscale en France ont perçu des dividendes qui ont fait l'objet d'un prélèvement à la source en Suisse.
Ils ont alors demandé à l'administration fiscale française, le 8 octobre 2012, qu'elle certifie le formulaire leur permettant d'obtenir le remboursement partiel de ce prélèvement. Ce document était indispensable pour obtenir ce remboursement des autorités suisses.
Le formulaire leur a été retourné le 24 novembre 2015 par l'administration, soit au-delà du délai permettant de demander, en Suisse, le remboursement du prélèvement à la source pour les années 2009 à 2011.
Les contribuables ont alors engagé la responsabilité de l'Etat et demandé la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par l'administration fiscale.
Après un nécessaire passage par le Conseil d'Etat pour faire reconnaître la faute des services de l'administration (CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, n°491270, Lebon T.), l'affaire a été renvoyée devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors juger qu'en ce qui concerne les prélèvements à la source pour les années 2010 et 2011, une faute a bien été commise par l'administration causant un préjudice au contribuable équivalent au montant de ce prélèvement.
En ce qui concerne l'année 2009, la Cour va cependant juger que le préjudice causé aux contribuables ne trouve pas sa source dans le comportement de l'administration. Elle va estimer que cette dernière n'avait aucune obligation de répondre avant le 31 décembre 2012, date de la prescription en Suisse pour obtenir le remboursement, à la demande de certification du document par les contribuables.
La Cour estime ainsi donc que le préjudice résulte du fait des requérants qui ont déposé une demande de certification d'un formulaire qu'en octobre 2012 en laissant à l'administration plus de deux mois pour répondre à leur demande.
CAA Nancy, 2 juin 2026, n°25NC01372
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