CAA et TA Paul Mispelon 22/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/12/2025

La CAA de Paris juge que l'inclusion des dividendes dans l'assiette de la CVAE pour les établissements de crédit est contraire au droit de l'UE

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CAA et TA Paul Mispelon 19/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/12/2025

Quand l’administration tente de saisir 6 fois plus que les impôts dus

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CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025

Un avocat collaborateur libéral est-il une entreprise réellement nouvelle ?

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CAA et TA Paul Mispelon 15/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 15/12/2025

Un redressement fiscal d’une provision peut-il être neutralisé par l’annulation rétroactive d’un abandon de créance pour vice du consentement ?

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CAA et TA Paul Mispelon 11/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 11/12/2025

Départ à la retraite du salarié expatrié : attention à la qualification de pension de retraite en capital

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CAA et TA Paul Mispelon 10/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/12/2025

Conditions de déductibilité d’une provision pour un stock d’œuvres d’art : illustration

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CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025

L’article 155 A n’est pas applicable lorsque les prestations sont réalisées par un salarié

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CAA et TA Paul Mispelon 08/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 08/12/2025

Management package : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025

Une caisse de retraite de fonctionnaires finlandaise n’est pas un Etat souverain et les dividendes qu’elle perçoit sont soumis à retenue à la source

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CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025

Imposition d’un trust irrévocable et discrétionnaire : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025

Prix de transfert : double échec pour l’administration

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CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025

Quand l'administration obtient des documents indiquant "à ne pas présenter à l'inspecteur"

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CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025

Imposition de l’indemnité de licenciement : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 21/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 21/11/2025

Un rescrit qui accorde une exonération illégale n’est pas une décision créatrice de droit

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CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025

Quand l’administration annule le redressement fiscal du mauvais contribuable

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CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025

L'absence de relations commerciales avec des filiales ne permet pas de présumer le caractère financier d'un abandon de créance

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CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025

Résidence fiscale à Dubaï : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025

Article 119 ter du CGI, siège de direction effective et bénéficiaire effectif

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CAA et TA Paul Mispelon 10/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/11/2025

Arrêt d’espèce sur la qualification de titres de participation

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CAA et TA Paul Mispelon 07/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 07/11/2025

Quand l’administration obtient la suspension de l’exécution d’un jugement favorable au contribuable

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