L'emport de documents comptables pendant toute la vérification de comptabilité rend la procédure irrégulière

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel le gérant de la société a remis des documents comptables à l'administration en début de contrôle. Lors de la réunion de synthèse, l'administration a proposé de rendre ces documents ce qui a été refusé par le contribuable.

A la suite de ce contrôle, un redressement fiscal a été notifié à la société. Ce redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors relever que l'administration ne conteste pas que les documents remis par le contribuable étaient bien des originaux et ne peut dès lors soutenir que la société ne l'aurait pas affirmé.

Elle va alors juger que la société a bien "été démunie de ces justificatifs comptables pendant toute la durée de la vérification" et que la garantie d'un débat oral et contradictoire n'a donc pas été respectée.

Le redressement fiscal est alors partiellement annulé.

CAA Versailles, 5 nov. 2026, n°24VE00417

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