Loyer sous-évalué : la date d'appréciation change en cas d'encadrement des loyers

Une SCI détenant une villa et soumise à l'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'un contrôle fiscal. A la suite de celui-ci, l'administration a estimé que la location de la villa aux associés de la SCI avait été conclue à un prix anormalement bas ce qui caractérisait un acte anormal de gestion. Un redressement fiscal a alors été notifié à la société mais également à ses associés au titre d'avantages occultes.

Ce redressement a été contesté jusque devant le Conseil d'Etat.

La méthode d'évaluation du loyer par l'administration et qui a servi de base au redressement a notamment été contestée par les contribuables.

La Haute juridiction va alors rappeler que si l'administration n'est pas en mesure de trouver des biens immobiliers similaires servant de comparables afin de déterminer le loyer, elle peut faire la preuve du caractère anormal de celui-ci par tout moyen.

Il précise pour la première fois dans sa décision que "dans le cas particulier où le contribuable fait valoir, pour justifier l’écart significatif ainsi constaté, que celui-ci trouve sa source dans l’application des dispositions légales régissant l’évolution des loyers, et où il établit avoir effectivement procédé, depuis la conclusion du bail, aux révisions ou réévaluations permises par ces dispositions, il appartient alors à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’établir que le loyer, à la date de conclusion des baux, était déjà significativement minoré".

Les contribuables soutenaient notamment que la loi du 6 juillet 1989 avait empêché de réévaluer le loyer.

Le Conseil annule ainsi l'arrêt de la Cour administrative d'appel qui avait estimé que cette loi n'avait aucune incidence sur la caractérisation de l'acte anormal de gestion et renvoie l'affaire à cette dernière pour qu'elle soit rejugée.

CE, 8e et 3e ch., 18 nov. 2026, n°511305, Lebon T.

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