Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel un redressement fiscal a été notifié à son associé personne physique.
Afin de procéder à la notification de ce redressement, l'administration a mandaté un huissier pour notifier la proposition de rectification au contribuable. L'administration avait alors communiqué l'adresse du contribuable dont elle avait connaissance.
L'huissier a cependant notifié la proposition de rectification à une adresse différente, à savoir l'adresse de la mère de ce dernier. Celle-ci a cependant refusé le pli et l'huissier a alors, comme le prévoit le code de procédure civile, déposé un avis de passage à cette adresse.
Le redressement a alors été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel. Le contribuable faisait notamment valoir que la notification est irrégulière.
La Cour va alors constater qu' "alors même que l'huissier de justice a accompli des diligences en vue de signifier le pli contenant la proposition de rectification, cette signification n'a pas été faite à l'adresse du contribuable déclarée à l'administration, laquelle n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle présenterait un caractère fictif".
Après avoir relevé que plusieurs éléments soulignaient que l'adresse communiquée à l'administration par le contribuable était bien celle où il résidait, la Cour juge qu'il n'a pas été atteint par la proposition de rectification et que la procédure est dès lors irrégulière.
Elle annule donc le redressement fiscal.
CAA Marseille, 5 nov. 2026, n°25MA02049
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