Le Conseil d'État oblige l'administration à rembourser les dommages et intérêts versés conformément à un jugement pénal

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de la TVA. L'administration lui a ensuite demandé de restituer un remboursement de TVA qu'elle avait perçu ce qu'a fait la société, le 31 août 2017, après avoir perdu son contentieux devant les juridictions administratives.

Parallèlement à la procédure fiscale, l'administration avait porté plainte pour escroquerie contre le gérant de la société. La Cour d'appel a alors, en 2013, confirmé sa condamnation notamment au paiement à l'Etat de dommages et intérêts pour un montant identique au redressement de la société "en réparation du préjudice subi par le Trésor Public, calculé sur la base des demandes de remboursement souscrites par lui pour le compte de [la société]". Cette somme a été réglée par le gérant le 6 septembre 2017.

Ce dernier a alors saisi les juridictions administratives pour engager la responsabilité de l'Etat et, à titre subsidiaire, de demander la restitution de la somme qu'il avait versée sur le fondement de l'enrichissement sans cause de l'Etat.

Le Conseil d'Etat, saisi du litige, va tout d'abord rejeter le recours en responsabilité.

Il va ensuite juger que l'enrichissement sans cause de l'Etat est caractérisé en relevant que le gérant "est fondé à soutenir que l’Etat, en conservant la somme de 257 257 euros dont il s’était acquitté le 6 septembre 2017, alors que cette somme n’avait pas d’autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société […] dont le recouvrement était devenu définitif, s’est enrichi sans cause à son détriment".

Le Conseil d'Etat rejette le moyen du ministre qui défendait que ce recours du gérant était une voie de recours parallèle à celle dont disposait la société pour contester le redressement devant le juge de l'impôt.

L'administration est ainsi condamnée à rembourser au gérant la somme qu'il a versée.

CE, 9e et 10e ch., 10 nov. 2026, n°504547, Lebon

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