Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
la possibilité pour une personne solidaire de la dette fiscale d’un contribuable d’engager une action en enrichissement sans cause contre l’Etat (CE, 9e et 10e ch., 10 nov. 2026, n°504547, Lebon)
la charge de la preuve et la caractérisation d’un acte anormal de gestion lorsqu’une entreprise offre ses produits à ses salariés (CE, 9e et 10e ch., 10 nov. 2026, n°504582, Lebon T. ; voir notre actualité)
l’absence de qualification d’un rescrit en tant que décision créatrice de droit (CE, 9e et 10e ch., 10 nov. 2026, n°511370, Lebon T.)
la qualification de biens professionnels et la condition d’exercice d’une fonction de direction effective en cas de contrat d’assistance et de prestation entre sociétés (Cass. com., 4 nov. 2026, n°25-18.317, inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.

