Sursis de paiement : est-il possible de substituer une garantie prise par le comptable public ?

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal puis s'est vue notifier un redressement.

Elle a contesté ce dernier et a déposé des réclamations contentieuses avec une demande de sursis de paiement. A la suite de cette demande, le comptable a envoyé un courrier reçu par la société le 14 novembre 2023 lui demandant les sûretés qu'elle proposait pour garantir cette dette.

Le 22 novembre, le comptable a adressé un rappel de sa demande au conseil de la société.

Le 7 décembre, la société a proposé de nantir son fonds de commerce.

Le comptable n'a semble-t-il pas répondu à cette proposition et a pratiqué une saisie conservatoire.

La société a alors demandé au comptable de substituer à cette saisie conservatoire un nantissement de son fonds de commerce.

Le comptable a refusé et la société a contesté ce refus devant les juridictions.

La Cour administrative d'appel saisie du litige va tout d'abord relever que la proposition de garantie a été faite par la société plus de 15 jours après la réception du courrier. Cette dernière ne peut alors pas se prévaloir de la présomption d'acceptation de la garantie proposée en l'absence de réponse par le comptable dans le délai de 45 jours.

La juridiction juge ensuite que la société n'est pas en droit de faire une demande de substitution de garantie dès lors que celle-ci n'est possible que lorsque le contribuable a constitué la garantie. En l'espèce, dès lors que les mesures conservatoires ont été prises par le comptable, elles ne peuvent être remplacées.

Le recours de la société est donc rejeté.

CAA Versailles, 12 oct. 2026, n°25VE01838

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