La production de faux lors du contrôle fiscal ne devrait pas justifier des pénalités pour manœuvres frauduleuses

Une société a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a notifié notamment un redressement fiscal à l'associé gérant de cette société.

L'administration fiscale a alors appliqué une majoration de 80% estimant que le contribuable avait mis en œuvre des manœuvres frauduleuses dès lors que des relevés bancaires falsifiés avaient été produits lors des opérations de contrôle.

Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel qui va valider l'application de ces majorations.

Cette validation étonne dès lors que le Conseil d'Etat juge de façon constante que l'appréciation de l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser les manœuvres frauduleuses s'apprécie au jour de la déclaration et que le comportement du contribuable au cours du contrôle ne permet pas de caractériser cette intention (voir notamment CE, 8e et 3e ss-sect., 27 juin 2012, n°342991, Lebon T.).

Dans ces circonstances, sauf à disposer d'une DeLorean, il est difficile de voir comment la production d'un faux lors des opérations de contrôle peut permettre de caractériser des manœuvres frauduleuses ayant été commises au moment du dépôt de la déclaration.

CAA Marseille, 15 oct. 2026, n°25MA03348

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