Provision sur stocks : des offres de soldeurs trop contemporaines ne suffisent pas

Une société vendant des meubles a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour les années 2012 à 2014 à la suite duquel l'administration a estimé que la provision pour dépréciation de stocks n'était pas suffisamment justifiée et ne pouvait être intégralement déduite. Elle a alors notifié un redressement fiscal à la société.

Celui-ci a été contesté jusque devant la cour administrative d'appel.

L'administration avait admis une dépréciation du stock à hauteur de 20% mais la société estimait ce montant insuffisant. Elle faisait valoir que le secteur de l'ameublement était affecté par des difficultés économiques et qu'elle avait procédé à la fermeture de plusieurs magasins. Elle produisait également des offres de rachat par des soldeurs datant de 2019 et de 2017 qui mentionnaient une décote allant de 75 à 95%.

La cour va alors estimer que ces offres datent de plusieurs années après la comptabilisation de la provision. Elles ne permettent pas, selon la cour, de valoriser le stock au jour de la clôture des exercices de comptabilisation de la provision.

Elle relève par ailleurs que l'avis favorable de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne permet pas de pallier le manque de pièces susceptibles de justifier le montant de la provision.

Le redressement fiscal est donc confirmé.

CAA Paris, 2 oct. 2026, n°24PA00872

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