Suspension de la mise en recouvrement : l'insuffisance de trésorerie justifie l'urgence

A quelques jours d'intervalles, deux cours administratives d'appel ont suspendu la mise en recouvrement d'impositions et de pénalités dont étaient redevables des contribuables dans l'attente qu'elles se prononcent sur le fond.

Les contribuables avaient en effet introduit des référés suspension devant les cours administratives d'appel afin de voir suspendre l'exigibilité de leurs dettes fiscales jusqu'à ce que les juridictions d'appel se prononcent.

Dans l'affaire portée devant la cour de Nancy, la cour va constater que "la trésorerie nette disponible, d'environ deux millions d'euros au 31 juillet 2026, ne […] permet pas [au contribuable] de faire face à des besoins de trésorerie d'environ quatre millions d'euros liés notamment à des échéances à court terme auxquelles est confronté" ce dernier.

Dans l'affaire portée devant la cour de Paris, la cour relève que "l'administration fiscale expose que la société dispose d'un capital social de seulement 78 829,86 euros, que son endettement à plus d'un an s'élevait au 31 décembre 2025 à 2 106 027 euros alors que sa trésorerie disponible s'élevait au 8 septembre 2026 à 26 441 euros".

Dans les deux affaires, l'insuffisance de trésorerie des contribuables a ainsi justifié la condition d'urgence nécessaire exigée pour rendre le référé suspension recevable.

Après avoir constaté dans les deux affaires qu'il existait un doute sur la légalité de l'imposition, les cours suspendent donc les mises en recouvrement dans l'attente de l'arrêt qui se prononcera sur le fond de l'affaire.

CAA Nancy, 8 oct. 2026, n°26NC02022

CAA Paris, 13 oct. 2026, n°26PA05309

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