Déduire des places pour le PSG et Roland-Garros est possible, sous réserve d’avoir les justificatifs nécessaires
Une société exerçant son activité dans le domaine du bâtiment a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration fiscale a redressé la société en contestant la déductibilité d'invitations à des événements sportifs et notamment au Parc des Princes, à Roland-Garros, à Paris-Bercy, au stade de France mais également pour des spectacles au Paradis Latin et "des tables à l'Oktoberfest de Paris".
La société a contesté le redressement fiscal jusque devant la cour administrative d'appel.
Afin de démontrer que ces billets avaient été achetés dans l'intérêt de la société, celle-ci a indiqué qu'ils étaient liés à une "politique commerciale de communication événementielle" et a produit comme document "des listes d'invités à des matchs de football de l'Euro 2016 et du championnat en 2015 et 2016, ainsi que des attestations établies par ses chargés d'affaires, indiquant leur présence régulière à ce type d'évènements".
La cour va cependant estimer que ces listes ne précisent "ni les fonctions des invités présents sur ces listes, ni les organismes auxquels ils appartiennent".
Elle estime ensuite que les attestations fournies "sont rédigées en des termes très généraux".
Enfin elle relève que les justificatifs fournis ne concernent qu'une partie des billets ayant été déduits par la société.
Elle juge alors que même si "une telle politique serait particulièrement indiquée pour développer et fidéliser la clientèle de la société" et que le chiffre d'affaires de la société a augmenté, la société n'apporte pas de justificatifs suffisants pour démontrer l'intérêt de l'entreprise à acheter ces billets.
La Cour précise qu'elle aurait dû produire "des justificatifs précis et circonstanciés".
CAA Paris, 7 oct. 2026, n°25PA00277
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