Décisions des juridictions suprêmes fiscales du 5 au 9 octobre
Des décisions en matière fiscale ont été rendues publiques la semaine dernière par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation concernant :
- l'absence d'action en responsabilité contre le dirigeant pour insuffisance d'actif ne permet pas d'écarter l'application de la solidarité prévue à l'article L.267 du livre des procédures fiscales (Cass. com., 7 oct. 2026, n°25-17.146, publié)
- les éléments permettant de caractériser une erreur pour écarter la qualification d'activité occulte (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2026, n°509255, Lebon T. ; lien vers l'actualité ; oubli de la semaine dernière)
- une condamnation pénale dans l'affaire Wendel (i.e. abus de droit en matière d'apport cession). La Cour de cassation juge qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de prévisibilité juridique et refuse par ailleurs de transmettre une question préjudicielle à la CJUE (Cass. crim., 30 sept. 2026, n°25-82.901, inédit)
- le rejet d'un REP visant à contester l'impossibilité de déduire la taxe annuelle sur les bureaux de l'impôt sur les sociétés (CE, 8e ch., 9 oct. 2026, n°508873, inédit)
- le rejet d'un REP pour absence d'intérêt à agir d'une association qui demandait l'abrogation de la note autorisant les règlements d'ensemble (CE, 8e ch., 9 oct. 2026, n°505839, inédit)
- le rejet d'une QPC visant à contester l'affectation du prélèvement de solidarité (CE, 8e ch., 9 oct. 2026, n°515116, inédit)
- la justification d'un taux de redevance pour l'utilisation d'un nom patronymique et l'insuffisance de la caractérisation d'une absence de lien direct pour déduire la TVA en présence d'un prix anormalement bas (CE, 3e ch., 9 oct. 2026, n°491730, inédit)
- l'application de la taxe d'habitation à un logement proposée à la location de courtes durées par l'intermédiaire d'une agence de gestion locative et pour lequel le propriétaire avait la possibilité de suspendre provisoirement la location du bien (CE, 8e ch., 9 oct. 2026, n°508888, inédit)
- l'impossibilité pour un juge de décharger la taxe sur les ordures ménagères dans le cadre d'un recours relatif à la taxe foncière (CE, 8e ch., 9 oct. 2026, n°510423, inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.