Absence de justificatif de réception d’un courrier : le juge doit-il faire une mesure d’instruction ?

Des contribuables résidents aux Etats-Unis étaient associés d'une société française qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal. A la suite de ce contrôle, l'administration a envoyé une proposition de rectification aux contribuables estimant qu'ils avaient perçu des revenus de capitaux mobiliers imposables en France.

Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Les contribuables indiquaient que la procédure à l'origine des redressements était illégale car ils n'avaient pas reçu les deux propositions de rectification.

Le ministre a alors produit devant la cour les enveloppes des deux courriers.

Sur la première il était indiqué que la distribution n'avait pas été possible sans qu'il soit possible de déterminer la raison de cette absence de distribution.

Sur la seconde, il était indiqué les mentions "unclaimed", "N/L" et "11/16". Le ministre soutenant que N/L signifiait "notice left" et qu'un avis de passage avait bien été remis aux contribuables.

Les contribuables indiquaient cependant "que l'usage des services postaux américains n'est pas d'apposer une telle mention sous forme manuscrite".

Le Ministre n'apportait pas d'éléments sur les modalités d'informations aux Etats-Unis d'une lettre recommandée internationale et en particulier sur les modalités d'information de la personne à qui le courrier n'a pas été distribué.

La Cour a alors adressé une mesure d'instruction au Ministre en "l'invitant à produire une attestation du service des enquêtes et réclamations du courrier international de La Poste permettant d'établir que les intéressés ont été informés, conformément à la réglementation en vigueur, que le pli était à leur disposition dans un bureau de poste avant sa réexpédition".

Le Ministre n'a pas été en mesure de produire cette attestation.

Le courrier a donc été considéré comme n'ayant pas été correctement notifié.

Le redressement fiscal est donc annulé.

CAA Paris, 1er oct. 2026, n°24PA04153

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