A la suite d'un contrôle fiscal d'une société, l'administration fiscale a notifié un redressement fiscal à ses associés composant un même foyer fiscal en adressant la proposition de rectification à M. et Mme X, X étant le nom d'épouse de madame.
Celle-ci avait cependant indiqué à l'administration qu'elle souhaitait voir les courriers lui être adressés à son nom patronymique et non son nom d'épouse.
Elle a alors soutenu devant les juridictions que la notification de la proposition de rectification était irrégulière car le nom qui y figurait n'était pas son nom patronymique.
La cour administrative d'appel va alors relever qu' "il ne résulte pas de cette seule mention qu'elle aurait eu pour effet de priver Mme […] du suivi de la procédure de fixation des bases de rectification de l'imposition de ses activités en France".
Elle juge donc la procédure régulière.
CAA Marseille, 1er oct. 2026, n°25MA01050
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