Le Conseil d’Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
- l'absence d'effet d'une convention de croupier sur l'imposition des bénéfices d'une société de personnes (CE, 8e et 3e ch., 23 oct. 2026, n°503657, Lebon T. ; le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la CAA de Bordeaux précédemment évoqué)
- l'impossibilité d'effectuer un carry back lors du dernier exercice de clôture d'un établissement stable en l'absence d'autre activité en France et la compatibilité au droit de l'Union européenne (CE, 8e et 3e ch., 23 oct. 2026, n°509327, Lebon T.)
- un avis sur les conditions de mise en œuvre de la décharge solidaire (CE, avis, 8e et 3e ch., 23 oct. 2026, n°515181, Lebon T.)
- l'absence de renversement de la charge de la preuve en cas d'acceptation des redressements lorsque l'administration réalise une substitution de motifs (CE, 9e et 10e ch., 21 oct. 2026, n°501522, Lebon T. ; lien vers l'actualité)
- la qualification de réclamation d'une demande de dégrèvement d'office effectué dans le délai de réclamation (CE, 8e et 3e ch., 23 oct. 2026, n°510336, Lebon T.)
- les dépenses devant être prises en compte afin de déterminer si le montant de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères est manifestement disproportionné (CE, 8e et 3e ch., 23 oct. 2026, n°507100, Lebon T.)
- un recours visant à contester la constitutionnalité et la conventionnalité de la taxe d'aménagement (CE, 8e et 3e ch., 23 oct. 2026, n°518427, inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien : https://www.mispelonavocats.com/#newsletter