Une SCI a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a estimé qu'elle n'avait pas déclaré des loyers mais également qu'elle avait déduit à tort certaines dépenses.
L'administration a alors notifié un redressement fiscal aux associés de la société dès lors que celle-ci relevait du régime des sociétés de personnes.
Ce redressement fiscal a été contesté tant par la SCI que par les associés.
Le tribunal a cependant jugé que le recours formé par la SCI devant le tribunal n'était pas recevable.
La SCI a fait appel de cette décision. Elle soutenait être recevable à contester les redressements mis à la charge de ses associés car l'administration avait indiqué qu'il fallait présenter une réclamation au nom de la SCI et des associés, car les associés avaient introduit leur propre requête devant les juridictions et car l'administration n'avait pas invité la société à régulariser sa situation.
La Cour administrative d'appel va rappeler qu'une requête introduite par la mauvaise personne peut potentiellement être régularisée par le contribuable jusqu'à l'expiration du délai pour saisir le tribunal.
Au cas particulier, une telle régularisation n'avait pas eu lieu.
La juridiction relève par ailleurs que les arguments soulevés par la SCI étaient inopérants dès lors que seuls les associés redressés sont en droit de contester les redressements dont ils font l'objet.
La requête de la SCI est donc rejetée.
CAA Marseille, 5 oct. 2026, n°26MA02666
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.