Quand un juge refuse l'exonération d'une plus-value immobilière à cause de l'accord de rupture du contrat de travail

Un contribuable a cédé un appartement, payé l'impôt sur la plus-value qu'il a réalisée puis déposé une réclamation pour demander le remboursement de cet impôt.

Il estimait être en droit de bénéficier de l'exonération d'impôt prévue en cas de réemploi pour acheter une résidence principale dans les deux ans suivant la cession des fonds obtenus lors de la vente et plus particulièrement de la doctrine qui prévoyait que la condition de réemploi ne s'applique pas lorsque le contribuable ou son conjoint "fait l’objet [durant ce délai de deux ans] d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite".

Après avoir vu sa réclamation rejetée, le contribuable a saisi les juridictions jusqu'à la cour administrative d'appel.

Celle-ci va tout d'abord relever que les conditions légales n'étaient pas remplies pour bénéficier de l'exonération puisque les fonds n'avaient pas été réemployés dans les deux ans.

La cour vient ensuite constater que le contribuable a bien perdu son travail et examine l'accord avec son employeur à l'origine de la rupture de son contrat en relevant que cet accord stipule que “le salarié réitère son intention de partir volontairement dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi / plan de départ volontaire afin de procéder à une création – reprise d’entreprise » et que « la signature de la présente convention emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail liant le salarié et la société”.

La Cour en conclut que le contrat de travail du contribuable n'a pas pris fin sur l'initiative de son employeur et qu'il ne pouvait se prévaloir de la doctrine administrative.

On rappellera au passage qu'une doctrine administrative n'est en tout état de cause, en principe, pas opposable dans le cadre d'une réclamation contentieuse.

CAA Versailles, 15 oct. 2026, n°24VE00580

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