Comment imposer l’indemnité perçue par un indivisaire en contrepartie de l’occupation privative d’un immeuble par un autre indivisaire ?

Au cours d'une procédure de divorce, un juge aux affaires familiales a attribué à un époux la jouissance d'un logement meublé en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle. Le bien a par la suite été vendu et l'ex-époux a alors versé à son ex-épouse une indemnité qu'elle a déclarée en revenus fonciers.

Elle a par la suite envoyé une réclamation à l'administration fiscale en estimant avoir commis une erreur et que le bien étant meublé, les revenus auraient dû être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux.

Cette réclamation a été rejetée et le rejet a alors été contesté devant les juridictions et la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors estimer que l'indemnité versée n'avait pas pour contrepartie l'occupation du bien mais elle visait à "réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères".

La Cour en déduit que l'indemnité perçue constitue le fruit imposable d'un bien immobilier imposable, selon le code général des impôts, comme un revenu foncier.

Elle confirme donc le rejet de réclamation.

CAA Marseille, 15 juill. 2026, n°25MA00199

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