Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 13 au 17 juillet 2026)
Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
l'annulation de la doctrine administrative relative à la TVA applicable aux conteuses de livres audios (CE, 8e et 3e ch., 16 juill. 2026, n°498533, Lebon T.)
la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires sur toutes les questions liées aux règles relatives aux amortissements, y compris lorsque ces derniers n'ont pas été comptabilisés (CE, 8e et 3e ch., 16 juill. 2026, n°508468, Lebon T.)
les obligations pour les sociétés anonymes de droit suisse détenant des immeubles en France de s'immatriculer au RCS et de tenir une comptabilité (CE, 8e et 3e ch., 16 juill. 2026, n°514132, Lebon T.)
La Cour de cassation a par ailleurs rendu public des arrêts concernant :
l'absence de démonstration d'un manquement délibéré du fait de l'importance entre la valeur déclarée et la valeur réelle des immeubles et "le caractère notoire de la hausse des prix de l'immobilier" (Cass. com., 8 juillet 2026, n°25-17.275, inédit)
le délai de reprise de l'administration fiscale en matière de taxes de publicité foncière en cas de remise en cause de l'exonération de l'article 1594-0 du code général des impôts (Cass. com., 8 juill. 2026, n°25-15.792, inédit)
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