La transmission d'information au comité opérationnel départemental anti-fraude fait-il obstacle au délai de reprise de 10 ans ?

En principe, l'administration fiscale dispose d'environ trois ans pour redresser une société qui n'a pas suffisamment payé d'impôt sur les sociétés.

Il est prévu cependant un délai de prescription spécial lorsque des insuffisances de déclaration sont découvertes dans le cadre d'autres procédures.

Au cas particulier, une société a fait l'objet d'un contrôle URSSAF qui avait conduit à l'établissement d'un procès-verbal pour le délit de travail dissimulé.

Ce procès-verbal a été transmis au procureur de la République et l'administration fiscale, informé de cette transmission, a exercé son droit de communication auprès de ce dernier pour obtenir les documents relatifs à la procédure.

Estimant que ces éléments avaient été obtenus dans le cadre d'une procédure judiciaire et qu'ils avaient révélé des éléments permettant d'établir une imposition, l'administration s'est prévalu du délai supplémentaire de prescription.

Le contribuable a contesté jusque devant la Cour administrative d'appel l'application de ce délai spécial en indiquant notamment que les documents avaient été transmis au Comité opérationnel départemental anti-fraude et que l'administration, avant d'avoir les éléments par le procureur de la république, avait déjà reçu ces derniers.

La Cour administrative d'appel saisie du litige va cependant juger que "en l'espèce, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait disposé, avant l'exercice de son droit de communication du 18 mai 2021, du procès-verbal de l'URSSAF contenant les éléments suffisants à l'établissement des impositions litigieuses, la circonstance que l'administration ait été informée, par l'intermédiaire du CODAF d'Ille-et-Vilaine, de la transmission du procès-verbal de l'URSAFF au procureur de la république le 29 octobre 2020, ainsi qu'elle l'a reconnue dans ses écritures en défense devant le tribunal administratif, n'est pas de nature à faire échec à l'application du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales alors que l'information constituée par cette seule transmission du procès-verbal ne révélait pas à cette date des éléments suffisants permettant à l'administration d'établir les insuffisances ou omissions ayant conduit aux impositions en litige".

La Cour confirme donc le redressement fiscal

CAA Nantes, 14 avr. 2026, n°25NT02018

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