Combien vaut du papier pour imprimer des faux billets ?

A la suite d'une perquisition au domicile de la mère d'un contribuable, des agents de police avaient découvert, à la cave, "six cartons de ramettes de papier sécurisé permettant la confection de quatre faux billets de 50 euros par feuille".

Cette information avait été transmise à l'administration fiscale qui, après avoir notamment constaté que seul le contribuable détenait les clefs de la cave, avait notifié un redressement fiscal fondé sur la présomption de revenus de l'article 1649 quater-0 B bis lorsqu'un contribuable a eu la libre disposition de biens objet de certaines infractions.

Le redressement fiscal a été contesté jusque devant la cour administrative d'appel qui a alors du déterminer la valeur de ces ramettes de papier sécurisé.

Le contribuable qui avait été condamné pour détention sans autorisation de matières spécialement destinées à la fabrication ou à la falsification de billets de banque soutenait que la valeur des ramettes se situait entre 74 à 94 euros sans que l'on sache cependant quels étaient les éléments qui justifiaient cette valeur.

La cour va quant à elle relever que l'arrêt ayant condamné le contribuable indiquait que "l'un des intermédiaires proposait les cartons à la vente, accompagnés de patchs holographiques en quantité suffisante pour l'impression d'un carton, au prix de 12 000 euros par unité". Elle retient dès lors cette valeur.

Le redressement fiscal fondé sur cette dernière est donc validé.

CAA Marseille, 18 juin 2026, n°24MA03025

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