Un avocat qui fait don de sa personne ne devrait pas être imposable

Nous avions relevé les décisions des juges du fond qui avaient estimé qu'une avocate ayant réalisé des prestations pro bono et ayant déclaré ses prestations comme des dons en nature avait été redressée par l'administration fiscale.

Celle-ci estimait, comme les juges du fond, que ces dons, dont le montant avait été calculé en fonction d'heures passées, correspondaient à un montant d'honoraires qui avait nécessairement été encaissés par l'avocate. Celle-ci aurait dès lors dû être imposée sur ces derniers.

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 22 juillet, annule cependant l'arrêt de la Cour administrative d'appel.

Il affirme clairement qu'en matière de bénéfices non commerciaux "ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono".

L'affaire est renvoyée devant la Cour administrative d'appel.

CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2026, n°508339, Lebon T.

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