Un avocat qui fait don de sa personne pourrait bien être imposable

Une avocate avait réalisé des prestations pour différentes associations et avait alors déclaré ces prestations comme des dons en nature afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. Parallèlement, elle n’avait pas imposé les sommes déclarées au titre des dons.

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a envoyé une proposition de rectification à l’avocate en estimant, au contraire, que ces sommes étaient imposables.

En principe, un avocat individuel n’est imposé qu’au titre des sommes qu’il a encaissées. Ainsi, l’avocate qui n’avait jamais perçu de rémunération au titre des prestations qu’elle avait réalisées estimait que ces dernières n’étaient pas imposables.

La Cour administrative d’appel va cependant relever que les attestations des associations mentionnaient des “versements” de la part de l’avocate. Ces fiches “indiquent un nombre d’heures travaillées ainsi qu’au taux horaire de 300 euros HT”. Elle va alors estimer que les prestations réalisées par l’avocate ont été réalisées à titre onéreux et non à titre gratuit.

La Cour va également juger que l’abandon des honoraires par l’avocate démontrerait qu’elle a eu la disposition des sommes même si elle n’a pas encaissé celles-ci. L’avocate ne pouvait, selon la Cour, prétendre avoir procédé à un abandon de revenus.

La Cour administrative d’appel valide le rehaussement mais également l’application des majorations pour manquement délibéré ce qui apparaît particulièrement sévère au regard des incertitudes existantes à la lecture des textes comme nous l’avions indiqué à la suite du jugement du Tribunal administratif.

CAA Paris, 17 juill. 2025, n°24PA00433

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