Quand une société se fait piéger par les délais pour obtenir le remboursement de son crédit de TVA

Une société a déposé, en 2018, une demande de remboursement d’un crédit de TVA au titre de l’année 2017.

Après une vérification de comptabilité, l’administration a notifié une proposition de rectification datée du 30 juillet 2019 dans laquelle il était indiqué que le crédit TVA qui avait fait l’objet de la demande de remboursement n’était pas mentionné dans les écritures comptables. L’administration fiscale indiquait alors procéder à l’annulation du crédit.

La société a déposé une nouvelle demande de remboursement le 15 octobre 2020 comprenant notamment le précédent crédit de TVA.

En l’absence de réponse à cette demande, la société a saisi le tribunal administratif qui a partiellement rejeté sa demande.

La Cour administrative d’appel saisie du litige va tout d’abord rappeler qu’une demande de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse et que le rejet exprès de cette demande ne fait courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif que si celle-ci mentionne les voies et délais de recours. En l’absence de cette mention, le délai dont dispose le contribuable pour saisir le tribunal est alors, sauf circonstances exceptionnelles, d’un an à compter du moment ou le contribuable a connaissance du rejet de sa réclamation. Après ce délai, le contribuable ne peut donc plus contester le rejet de sa réclamation.

La Cour va ainsi considérer que l’annulation du crédit de TVA mentionnée dans le proposition de rectification datée du 30 juillet 2019 constituait bien un rejet de la réclamation de la première demande de remboursement du crédit de TVA.

Elle juge alors que la décision de rejet de la demande de remboursement de crédit de TVA avait un caractère définitif le 5 août 2020 (i.e. un an après la réception de la proposition de rectification annulant le crédit). La société ne pouvait donc après cette date “se prévaloir d'un droit au report du crédit de taxe en litige”.

Elle juge ainsi que la seconde demande de remboursement du crédit de TVA déposée le 15 octobre 2020 était tardive.

CAA Paris, 17 juill. 2025, n°23PA04929

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