Conseil constitutionnel Paul Mispelon 03/08/2026 Conseil constitutionnel Paul Mispelon 03/08/2026

Exonération de CFE pour les avocats : censure de la condition de formation via le CRFPA

Lire la suite

Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/07/2026

Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 20 au 24 juillet 2026)

Lire la suite

Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/07/2026

Un avocat qui fait don de sa personne ne devrait pas être imposable

Lire la suite

Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/07/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/07/2026

Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 29 juin au 3 juillet 2026)

Lire la suite

Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 08/06/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 08/06/2026

Décisions des cours suprêmes en matière fiscale au cours de la semaine du 1er au 5 juin 2026

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 21/05/2026 CAA et TA Paul Mispelon 21/05/2026

Quand l'administration veut écarter un accusé de réception car un avocat interviendrait dans de nombreux dossiers dans lesquels elle aurait perdu des courriers

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 05/05/2026 CAA et TA Paul Mispelon 05/05/2026

Un accusé de réception non signé par un membre d’un cabinet d’avocats est-il valable ?

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 14/04/2026 CAA et TA Paul Mispelon 14/04/2026

Quand l’administration tente de remettre en cause les provisions pour frais d’avocats

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 09/04/2026 CAA et TA Paul Mispelon 09/04/2026

Les honoraires réglés par une société étrangère au titre d'un contentieux relatif à la taxe de 3% sont-ils déductibles en France ?

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 11/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 11/02/2026

Un avocat peut-il déduire les vêtements achetés à ses clients ?

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026

Quand l’octroi d’une garantie de passif est un acte anormal de gestion

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 09/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 09/01/2026

Comment imposer un avocat qui a réalisé des détournements de fonds

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025

Un avocat collaborateur libéral est-il une entreprise réellement nouvelle ?

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 20/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 20/10/2025

Une déclaration rectificative signée par un avocat interrompt bien la prescription

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 22/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/09/2025

Faut-il fournir les factures d’avocat pour justifier la demande des frais de justice de l’article L.761-1 du CJA ?

Lire la suite

Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/09/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/09/2025

Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 17 septembre 2025

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2025

Quand un courrier envoyé à l’avocat conduit à l’annulation du redressement fiscal

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 06/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 06/08/2025

L’avocat qui se retire d’une SCP est imposable l’année de son retrait sur les sommes octroyées par la SCP

Lire la suite

CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025

Un avocat qui fait don de sa personne pourrait bien être imposable

Lire la suite

Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025

Un avocat redressé selon la procédure de taxation d’office n’a pas le droit à la saisie de la commission départementale

Lire la suite