Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 08/06/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation, Conseil constitutionnel Paul Mispelon 08/06/2026

Décisions des cours suprêmes en matière fiscale au cours de la semaine du 1er au 5 juin 2026

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CAA et TA Paul Mispelon 21/05/2026 CAA et TA Paul Mispelon 21/05/2026

Quand l'administration veut écarter un accusé de réception car un avocat interviendrait dans de nombreux dossiers dans lesquels elle aurait perdu des courriers

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CAA et TA Paul Mispelon 05/05/2026 CAA et TA Paul Mispelon 05/05/2026

Un accusé de réception non signé par un membre d’un cabinet d’avocats est-il valable ?

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CAA et TA Paul Mispelon 14/04/2026 CAA et TA Paul Mispelon 14/04/2026

Quand l’administration tente de remettre en cause les provisions pour frais d’avocats

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CAA et TA Paul Mispelon 09/04/2026 CAA et TA Paul Mispelon 09/04/2026

Les honoraires réglés par une société étrangère au titre d'un contentieux relatif à la taxe de 3% sont-ils déductibles en France ?

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CAA et TA Paul Mispelon 11/02/2026 CAA et TA Paul Mispelon 11/02/2026

Un avocat peut-il déduire les vêtements achetés à ses clients ?

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CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026

Quand l’octroi d’une garantie de passif est un acte anormal de gestion

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CAA et TA Paul Mispelon 09/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 09/01/2026

Comment imposer un avocat qui a réalisé des détournements de fonds

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CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025

Un avocat collaborateur libéral est-il une entreprise réellement nouvelle ?

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CAA et TA Paul Mispelon 20/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 20/10/2025

Une déclaration rectificative signée par un avocat interrompt bien la prescription

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CAA et TA Paul Mispelon 22/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/09/2025

Faut-il fournir les factures d’avocat pour justifier la demande des frais de justice de l’article L.761-1 du CJA ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/09/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/09/2025

Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 17 septembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2025 CAA et TA Paul Mispelon 08/09/2025

Quand un courrier envoyé à l’avocat conduit à l’annulation du redressement fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 06/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 06/08/2025

L’avocat qui se retire d’une SCP est imposable l’année de son retrait sur les sommes octroyées par la SCP

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CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025

Un avocat qui fait don de sa personne pourrait bien être imposable

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025

Un avocat redressé selon la procédure de taxation d’office n’a pas le droit à la saisie de la commission départementale

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CAA et TA Paul Mispelon 11/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 11/07/2025

Quand le contrat de commodat permet bien à l’avocat d’être exonéré de la plus-value sur sa clientèle

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 25/06/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 25/06/2025

Non-déductibilité d’un remboursement d’honoraires : le Conseil d’Etat admet le pourvoi

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CAA et TA Paul Mispelon 11/06/2025 CAA et TA Paul Mispelon 11/06/2025

Commentaire d’arrêt relatif au secret professionnel de l’avocat

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CAA et TA Paul Mispelon 28/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 28/05/2025

Une prétendue condamnation pour fraude fiscale ne peut conduire à refuser un recours hiérarchique

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