Quand l’octroi d’une garantie de passif est un acte anormal de gestion
Un associé d'un cabinet d'avocats avait cédé les parts qu'il détenait dans une SCP à une SAS dont il était actionnaire avec son épouse en 2010. Deux mois plus tard, la SAS a cédé les parts à la SCP avec notamment l'engagement d'octroyer une garantie de passif sans condition de montant ou de délai.
La garantie de passif visait notamment un rappel de loyer réclamé à la SCP à la suite d'un débat sur la validité d'un congé donné au bailleur.
A la suite d'un arrêt de la Cour de cassation et d'un protocole transactionnel conduisant la SCP à régler le rappel de loyer, la garantie de passif a été activée et la SAS a indemnisé la SCP.
La SAS a alors déduit le montant versé.
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que ce versement constituait un acte anormal de gestion. Elle estimait que la SAS n'avait pas d'intérêt à octroyer une garantie de passif à la SCP alors qu'elle avait acquis les titres cédés seulement deux mois avant leur cession et que la SAS était étrangère à la dette de loyer.
La SAS soutenait qu'il était urgent pour l'avocat de sortir de la structure pour constituer son propre cabinet avec des perspectives de gain très important. Par ailleurs, le risque octroyé par la garantie de passif aurait été très limité comme le démontrerait une consultation juridique concernant le litige.
La Cour administrative d'appel, se prononçant sur la validité du redressement fiscal, va toutefois relever que les éléments apportés ne permettaient pas de démontrer l'existence de perspectives de gains importants mais également que la SAS n'explique pas pourquoi les gains réels ont été très inférieurs à ceux estimés.
Sur la question du risque relatif au litige, la Cour va estimer, après avoir analysé l'argumentation juridique relative à celui-ci, que le risque juridique "ne pouvait être tenu pour faible à la date de l'octroi de la garantie de passif".
Enfin, la Cour relève que la SAS n'explique pas pourquoi elle a acquis les parts de la SCP auprès de l'avocat sans garantie de passif pour accepter, deux mois plus tard, de céder ces titres en octroyant une telle garantie.
Le redressement fiscal est donc confirmé.
CAA Paris, 7 janv. 2026, n°24PA02170
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.