Décisions du Conseil d’Etat des quinze premiers jours de janvier
Le Conseil d'Etat a rendu, début janvier, des décisions concernant :
- la responsabilité de l'administration fiscale et l'absence de démonstration d'une faute par le seul usage du pouvoir de dégrèvement prévu à l'article R 211-1 du LPF (CE, 9e et 10e ch., 14 janv. 2026, n°494801, Lebon T.)
- le rejet d'une QPC relative à la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine (CE, 8e et 3e ch., 15 janv. 2026, n°509071, inédit)
Il a également rendu des décisions d’espèces relatives à :
- l'application de la TVA sur des véhicules importés via un intermédiaire (CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n°496988, inédit)
- la procédure d'appel en matière de taxe foncière en cas de connexité avec un litige en matière de CFE (CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n°497055, inédit)
- une évaluation unique en matière de valeur locative (CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n°504176, inédit)
Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis une QPC au Conseil constitutionnel en ce qui concerne la taxe sur les rachats d'actions (lien vers l’actualité).
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