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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2026

Trust, fraude fiscale et dommages et intérêts pour l’Etat

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026

Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit “Cumcum” : recours jugé sans objet

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026

Décisions du Conseil d’Etat des quinze premiers jours de janvier

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/01/2026

Décisions du Conseil d’État des quinze derniers jours de décembre

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Dutreil : les conditions pour bénéficier de l'exonération s'apprécient au jour du décès

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 17 décembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 décembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/12/2025

Quels indices retenir pour caractériser un acte anormal de gestion lors d'une renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025

La réintégration extra-comptable de frais non refacturés à des filiales peut parfois donner lieu à retenue à la source

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025

Non déductibilité du compte courant débiteur au sein d'une SCI au passif de la succession

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/11/2025

Décisions du Conseil d’État du 21 novembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/11/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 14 novembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/11/2025

Décisions du Conseil d’État du 12 novembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/11/2025

Arrêts de la Cour de cassation du 5 novembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/11/2025

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’amendement Charasse

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/10/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/10/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 et 16 octobre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 10/10/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 10/10/2025

Pas de revenus réputés distribués en cas de cession à prix minoré accompagnée d’un crédit-vendeur

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 09/10/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 09/10/2025

Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 8 octobre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 29/09/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 29/09/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 26 septembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/09/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/09/2025

Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 17 septembre 2025

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