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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/04/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/04/2026

Décisions du Conseil d’Etat du 30 mars 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 30/03/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 30/03/2026

Décisions de la 9e chambre du Conseil d’Etat du 26 mars 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 26/03/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 26/03/2026

Forfait fiscal suisse et convention fiscale : cas pratique

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/03/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/03/2026

Une société ne percevant que des redevances est éligible au pacte Dutreil

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/03/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/03/2026

Décisions du Conseil d’Etat du 13 et 17 mars 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/03/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/03/2026

Décisions du Conseil d’Etat du 12 mars 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/03/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/03/2026

Le Conseil d’Etat annihile l’obligation d’information des conséquences financières dans la proposition de rectification d’une filiale intégrée

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 25/02/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 25/02/2026

Décisions du Conseil d’Etat du 24 février 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 20/02/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 20/02/2026

Décisions du Conseil d’Etat du 18 février 2026

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/02/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/02/2026

Délai de réclamation des retenues à la source : le Conseil d’Etat exige l’uniformisation

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2026

Trust, fraude fiscale et dommages et intérêts pour l’Etat

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026

Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit “Cumcum” : recours jugé sans objet

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026

Décisions du Conseil d’Etat des quinze premiers jours de janvier

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/01/2026

Décisions du Conseil d’État des quinze derniers jours de décembre

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Dutreil : les conditions pour bénéficier de l'exonération s'apprécient au jour du décès

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 17 décembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 décembre 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 12/12/2025

Quels indices retenir pour caractériser un acte anormal de gestion lors d'une renégociation d’une clause de retour à meilleure fortune ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025

La réintégration extra-comptable de frais non refacturés à des filiales peut parfois donner lieu à retenue à la source

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025

Non déductibilité du compte courant débiteur au sein d'une SCI au passif de la succession

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