Le Conseil d'Etat a rendu public cette semaine des décisions en matière fiscale concernant :
- l'appréciation du seuil permettant à une société d'être qualifiée de société à prépondérance immobilière en cas de concession d'immeuble (CE, 9e et 10e ch., 21 oct. 2026, n°510100, inédit)
- le rejet d'une QPC visant à contester les dispositions concernant la détermination des valeurs locatives prévoyant la possibilité pour l'administration de fixer par décret les coefficients visant à tenir compte de l'utilisation des locaux et leurs caractéristiques (CE, 9e ch., 27 oct. 2026, n°515092, inédit)
- le rejet d'un référé suspension visant à suspendre le recouvrement d'imposition à la suite de l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel (CE, 8e ch., 27 oct. 2026, n°517303, inédit)
- l'annulation d'un commandement de payer pour absence d'information de la mise en recouvrement des impositions (CE, 9e ch., 28 oct. 2026, n°508901, inédit)
- des espèces relatives à la taxe sur les ordures ménagères et l'impossibilité de condamner une société à payer à un EPIC des frais de justice devant le Tribunal administratif (CE, 9e ch., 28 oct. 2026, n°498198 et s., inédit)
- des espèces relatives à la taxe d'aménagement (CE, 9e ch., 28 oct. 2026, n°514876 et s., inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.