La Cour de cassation a rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
- l'appréciation de la prépondérance d'une activité dans le cadre du Pacte Dutreil (Cass. com., 4 nov. 2026, n°25-17.110, Publié ; lien vers l'actualité)
- les conséquences d'usufruits successifs au titre des droits de mutation à titre gratuit (Cass. com., 4 nov. 2026, n°23-10.056, Publié)
- la prise en compte d'un risque de dilution de participations d'une société pour évaluer la valeur des titres qu'elle détient (Cass. com., 4 nov. 2026, n°25-18.535, Publié)
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