Un droit d'enregistrement de 5% s'applique au rachat d'actions par un OPCI afin de réduire son capital

Un OPCI a, à la suite de la cession d'un actif immobilier, décidé de racheter ses propres actions qui étaient détenues par son actionnaire afin de réduire son capital.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que ce rachat devait être soumis aux droits d'enregistrement au taux de 5% ce qui a été contesté par l’OPCI.

La Cour de cassation, saisie de l'affaire, va alors juger dans un premier temps que la procédure mise en œuvre par l'administration était régulière.

Elle estime notamment que l'actionnaire n'était pas partie à l'acte de rachat d'actions, qu'il n'était pas solidaire des droits d'enregistrement et qu'en conséquence il n'y avait pas l'obligation de notifier à ce dernier tous les actes de la procédure.

Elle juge par ailleurs que le régime fiscal "des rachats de leurs propres actions par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, [déroge] au droit commun des opérations sur le capital des sociétés, notamment aux règles régissant la fiscalité des opérations de réduction de capital, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article 814 C du code général des impôts, peu important que le rachat en cause constitue une modalité d'exécution d'une décision de réduction du capital".

Elle affirme ainsi que le rachat par l’OPCI de ses propres titres est bien soumis à un droit d'enregistrement de 5%, peu importe que ce rachat ait pour objet de réaliser une réduction de capital.

Le redressement fiscal est donc confirmé.

Cass. com., 16 sept. 2026, n°25-13.359, Publié

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