Le Conseil d'Etat juge que le risque de piratage du registre des détenteurs de crypto-actifs est très faible

Une société a contesté la validité du décret obligeant les prestataires de services sur crypto-actifs à communiquer des informations personnelles de détenteurs de crypto-actifs à l'administration fiscale française afin que ces informations figurent ensuite au sein d'un registre européen. Celui-ci centralisera donc les données des transactions de tous les résidents d'Etats membres de l'Union européenne.

La société a par ailleurs déposé un référé afin d'obtenir la suspension du décret dans l'attente que le Conseil d'Etat se prononce sur son recours.

Elle faisait valoir qu'il existait une urgence à la suspension de ce dernier notamment car la centralisation des données au sein du registre européen accentuerait "considérablement le risque d’une fuite".

Le Conseil d'Etat va cependant juger que la société n'apporte pas la preuve que la centralisation des données accentuerait le risque de fuite.

Il précise surtout que "la simple éventualité d’un risque, dont la probabilité de réalisation est très faible, ne saurait être constitutive d’une situation d’urgence".

Il rejette ainsi le référé ce qui ne présage pas nécessairement de la position qui sera adoptée lorsqu'il viendra à statuer sur le recours de la société concernant la validité du décret.

CE, référé, 14 sept. 2026, n°519158, inédit

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