La signature d'un plan de règlement non exécuté n'interrompt la prescription qu'au moment de sa signature

Un contribuable qui avait des dettes fiscales à la suite de la succession de son père s'est vu notifier deux saisies à tiers détenteurs de la part de l'administration fiscale en vue d'obtenir le paiement de ces dettes.

Il a contesté la validité de ces dernières devant les juridictions en estimant que l'administration était prescrite pour engager des actions de recouvrement.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va alors déterminer si des actes interruptifs de prescription permettaient de considérer que les dettes n'étaient pas prescrites.

Elle relève que si le contribuable a bien signé un plan de règlement, il n'a pas exécuté ce dernier. Elle juge que celui-ci a interrompu la prescription le jour de sa signature dès lors qu'il constitue une reconnaissance de dette de la part du contribuable mais que l'absence d'exécution ne peut avoir d'effet par la suite.

Elle estime par ailleurs que des versements volontaires du contribuable pour apurer d'autres dettes fiscales ne peuvent avoir interrompu la prescription.

Enfin, la Cour constate que l'administration n'apporte pas la preuve que des actes de poursuites adressés à des banques ou à des caisses de retraite ont été régulièrement notifiés au contribuable. Elle rappelle que le fait que l'absence de retour de plis avec la mention « N'habite plus à l'adresse indiquée » ou « Pli non distribué » ne permettent pas de présumer qu'ils ont été reçus.

Le contribuable est donc déchargé de son obligation de payer une partie des dettes fiscales qui étaient prescrites.

CAA Lyon, 23 juill. 2026, n°25LY01659

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