Quand l'engagement de la responsabilité de l'expert-comptable annihile la défense du contribuable

Une société mère disposait d'un compte courant créditeur dans les comptes de sa filiale qui détenait des déficits reportables à hauteur d'environ 9 millions d'euros.

La société mère a alors décidé d'abandonner une partie de son compte courant à hauteur du stock de déficits. Le bénéfice généré au niveau de la filiale a été neutralisé fiscalement par l'imputation de ce stock.

A la suite d'un contrôle fiscal de la filiale, l'administration lui a notifié un redressement fiscal dès lors qu'au-delà de 1 million d'euros, il n'est possible d'imputer des déficits qu'à hauteur de 50% des bénéfices.

Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel. La filiale, afin de contester l'impôt qui lui était réclamé, indiquait que l'inscription de l'abandon de créance était une erreur comptable qui avait justement été réalisée à son insu par son expert-comptable.

Elle avait d'ailleurs engagé la responsabilité de celui-ci ce qui avait donné lieu à un jugement du Tribunal de commerce.

La Cour va alors relever que le jugement rendu par ce dernier indiquait que la comptabilisation de l'abandon de créance avait été réalisée par l'expert-comptable avec l'accord du président de la société mère et celui de la filiale.

Elle en déduit que la filiale n'apportait donc pas la preuve qu'il s'agissait d'une erreur de comptabilisation.

Le redressement fiscal est donc confirmé.

CAA Marseille, 15 juill. 2026, n°25MA00387

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