Un redressement fiscal d’une provision peut-il être neutralisé par l’annulation rétroactive d’un abandon de créance pour vice du consentement ?

Paul Mispelon 15/12/2025 Paul Mispelon 15/12/2025

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Paul Mispelon 19/11/2025 Paul Mispelon 19/11/2025

L'absence de relations commerciales avec des filiales ne permet pas de présumer le caractère financier d'un abandon de créance

Paul Mispelon 18/06/2024 Paul Mispelon 18/06/2024

Décisions du Conseil d’État du 17 juin 2024