Un redressement fiscal d’une provision peut-il être neutralisé par l’annulation rétroactive d’un abandon de créance pour vice du consentement ?

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a indiqué à une société son intention de refuser la déduction d'une provision de 1,2 million d'euros.

La société n'a pas contesté ce rehaussement mais a estimé qu'un abandon de créance du gérant d'un montant de 1,4 million d'euros devait être annulé et devait compenser le redressement.

Le gérant a, à la suite du contrôle fiscal de la société, envoyé un courrier recommandé à celle-ci en indiquant qu'il avait commis une erreur sur le motif de la libéralité conformément à l'article 1135 du code civil et que l'abandon de créance était donc nul rétroactivement.

Le gérant indiquait qu'il n'aurait pas réalisé cet abandon de créance s'il avait su que cela aurait entrainé un rappel d'impôt de la société.

La société a ainsi demandé à ce que le redressement relatif à la provision soit compensé avec l'annulation de l'abandon de créance.

La Cour administrative d'appel va cependant juger que l'abandon de créance "avait un objet comptable et non pas fiscal" et que "la circonstance désormais invoquée par la [société] que le gérant n'aurait pas consenti un tel abandon de créance s'il avait su qu'il allait entrainer un rappel d'impôt […]pour la [société] ne peut donc manifestement pas relever d'une erreur sur le motif d'une libéralité au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article 1135 du code civil".

Elle confirme donc le redressement.

CAA Nancy, 9 déc. 2025, n°25NT00002

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