Décisions du Conseil d’Etat du 15 décembre 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- l'application des conventions fiscales en l'absence de bénéficiaire effectif, second pourvoi dans l'affaire Planet (CE, 9e et 10e ch., 15 déc. 2025, n°497803, Lebon T.)
- l'application partielle de l'exonération au titre de la résidence principale lorsque les époux ont des résidences principales séparées (CE, 9e et 10e ch., 15 déc. 2025, n°496235, Lebon T.)
- la prescription de l'action en recouvrement pour des contribuables qui cessent de déclarer annuellement le montant des contributions sociales en sursis de paiement au titre de l'exit tax (CE, 9e et 10e ch., 15 déc. 2025, n°495783, inédit)
- l'autorité de la chose jugée d'un jugement d'un tribunal correctionnel constatant la nullité d'un procès-verbal (CE, 9e et 10e ch., 15 déc. 2025, n°472294, Lebon T.)
- le coefficient de pondération applicable pour déterminer la valeur locative (CE, 9e et 10e ch., 15 déc. 2025, n°488207, Lebon T.)
- la notion de création d'établissement au titre de la CFE (CE, 9e et 10e ch., 15 déc. 2025, n°490769, Lebon T.)
- le délai de reprise applicable en cas de taxes d'urbanisme (CE, 9e et 10e ch., 15 déc. 2025, n°499609, Lebon T.)
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