L'absence de relations commerciales avec des filiales ne permet pas de présumer le caractère financier d'un abandon de créance

Une société à fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a remis en cause des provisions pour dépréciation de créance.

La société avait en effet accordé des prêts en 2004 et 2005 à des filiales moyennant des taux d'intérêt situés entre 8% et 10%. Les créances envers ces sociétés ont été dépréciées en 2014, 2015 et 2016.

L'administration fiscale estimait que dès lors que la société n'avait pas de relations commerciales avec ces filiales, en cas d'abandon de créance, celui-ci aurait nécessairement un caractère financier et ne serait pas déductible. La provision ne pouvait pas l'être non plus.

La Cour administrative d'appel va alors juger que ce seul élément ne permet de considérer que les éventuels abandons de créance futurs auraient un caractère financier.

Elle juge également qu'une opération de recapitalisation au cours de laquelle la société a consenti un abandon à caractère financier ne permet pas de démontrer le futur caractère financier de l'abandon de créance.

Le redressement fiscal sur ce point est donc annulé.

CAA Marseille, 6 nov. 2025, n°24MA00881

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