Décisions du Conseil d’Etat du 14 novembre 2025

Le Conseil d'Etat a rendu, vendredi dernier, plusieurs décisions en ce qui concerne :

- l'ordre d'imputation des déficits. Le Conseil d'Etat juge que "les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien, dès que les résultats de l'un de ces exercices font apparaître un bénéfice" (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n°493824, Lebon)

- la TVA payée par le futur associé d'une société lors d'opérations préalables à la constitution de cette dernière. Seule la société qui a payé la TVA, c’est-à-dire le futur associé, est en droit de la déduire. La société constituée a posteriori n'a pas le droit de déduire celle-ci (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n°490867, Lebon T.)

- les délais en matière de TVA pour saisir les juridictions quand, à la suite d'une demande de remboursement de crédit de TVA, une proposition de rectification remet en cause l'existence de ce crédit (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n°498880, Lebon T.)

- les conditions pour caractériser une société de fait et l'appréciation du seuil de la micro-entreprise pour une activité de location meublée exercée par des copropriétaires indivis (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n°495516, Lebon T.)

- la qualification du revenu perçu par un dirigeant au titre de versements injustifiés d'indemnités kilométriques (CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n°497065, inédit)

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.