Quand l’administration annule le redressement fiscal du mauvais contribuable

Une société dénommée "SASU A", A étant le nom de son actionnaire, a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a notifié un redressement fiscal en matière de TVA.

La société n'ayant pas réglé ce redressement, le comptable public a souhaité réaliser une saisie conservatoire de créances.

Cette saisie a été contestée par la société estimant notamment que le redressement fiscal avait été quasi intégralement abandonné par l'administration.

Celle-ci avait en effet envoyé un avis de dégrèvement à la société A qui, selon l'administration, aurait en réalité dû être adressé à son actionnaire Monsieur A qui exerçait une activité individuelle à la même adresse.

La Cour administrative d'appel va cependant relever qu'aucun nouvel acte n'avait été émis pour mettre en recouvrement le redressement fiscal de la société.

Ainsi, le montant du redressement fiscal ayant été dégrevé au moment où le comptable avait procédé à sa saisie conservatoire, il n'était pas en droit de réaliser cette dernière.

La Cour décharge ainsi la société de son obligation de payer à hauteur du redressement fiscal annulé.

CAA Lyon, 6 nov. 2025, n°24LY02118

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